Intervention de commandant divisionnaire Pierre Leleu

Réunion du vendredi 27 juillet 2018 à 11h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

commandant divisionnaire Pierre Leleu, commandant d'unité de la CRS 15 de Béthune :

À l'issue d'un service d'ordre public, nous établissons ce qu'on appelle le compte rendu de service. Il s'agit d'un télégramme adressé à notre chaîne hiérarchique qui relate le déroulement des faits, dresse le bilan, et comporte également un certain nombre d'autres points plus administratifs. Ce document, à ma connaissance, a été sollicité pour la procédure judiciaire.

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