Intervention de Ugo Bernalicis

De ce point de vue, il se passe la même chose que pour la mise aux normes en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite : on ne cesse de repousser l'échéance. Pourtant, c'est l'argument central que vous utilisez pour passer à l'étape suivante. Pour le déploiement du numérique, vous vous en remettez, là encore, à la concurrence entre les opérateurs. Or on sait bien que l'État est obligé de pallier des difficultés, notamment en missionnant l'opérateur historique, Orange, pour combler les trous dans la raquette – c'est le cas dans mon département.

Votre projet de loi dit « droit à l'erreur » va conduire à une diminution importante de la qualité du service public, tant à la campagne qu'en ville et, partant, à une défiance plus grande encore à l'égard de l'État, lequel sera toujours plus absent, a fortiori pour les plus fragiles d'entre nous. Vous semblez oublier trop facilement que nos concitoyens et concitoyennes expriment d'importants besoins en matière d'éducation, de santé, de justice, d'insertion et relatifs à tant d'autres services publics.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la mise en place de référents uniques dans les CAF. Or tout cela est déjà à l'oeuvre au sein de l'État : il existe des maisons de services au public, créées conformément aux propositions formulées par le gouvernement précédent, avec des référents uniques. Lorsque vous avez des difficultés pour bénéficier de telle aide ou de tel dispositif, vous vous y rendez et vous obtenez une réponse univoque. De toute façon, quand un agent d'accueil vous reçoit pour faire le point avec vous, il y a, derrière, une administration et des agents qui doivent être organisés pour répondre aux besoins, car il y a, dans chaque domaine de compétence, une certaine technicité. Bref, vous pouvez vous félicitez de la mise en place des référents uniques, mais vous ne faites qu'entériner dans la loi quelque chose qui est déjà à l'oeuvre.

Le principe de mutabilité, qui est l'un des principes fondamentaux de la fonction publique, ne date pas d'aujourd'hui ; vous ne l'avez pas inventé. Pardonnez-moi, mais vous n'avez pas inventé la libération des énergies dans l'administration. C'est un corollaire du statut de la fonction publique – je dis bien : de son statut.

En définitive, avec votre loi, le rôle de l'État sera refondé dans une structure à la traîne, courant sans cesse après le peu de moyens humains et financiers qui lui sera donné. Avec cette loi, vous poursuivez un libéralisme idéologique, je dirais même dogmatique, qui permet aux structures privées de suppléer l'État, au détriment des usagers, désormais consommateurs de votre nouveau monde. Or rappelez-vous que les services publics sont le garant véritable de notre cohésion sociale et le patrimoine de celles et ceux qui n'ont rien.