Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Motion de rejet préalable
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale :Cependant, vous l'avez bien compris : le droit à l'erreur n'exonère pas des redressements. En guise de redressement, j'émets un avis défavorable sur la motion de rejet préalable, bien qu'il ne m'appartienne pas d'émettre un avis sur la motion.
Le droit à l'erreur n'exonère pas non plus des pénalités de retard. Ces pénalités, je laisserai les Français vous les appliquer.
