Intervention de Mohamed Laqhila

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enfin ! Nous sommes enfin au terme d'un processus législatif entamé il y a quelques mois.

Le projet de loi proposé par le Gouvernement a été fortement enrichi et résulte de différents équilibres trouvés entre nos groupes politiques. L'enjeu est grand car le projet de loi met en oeuvre une véritable évolution – plutôt qu'une révolution – dans l'action de l'administration et dans ses relations avec les ménages et les entreprises grâce à deux piliers fondateurs : la bienveillance et la confiance. La bienveillance, d'une part, à l'égard de celui qui commet une erreur en toute bonne foi et la confiance, d'autre part, fondée sur le dialogue et le sens de la responsabilité.

La confiance s'exprime également à l'égard de nos collectivités territoriales, auxquelles sont proposées plusieurs possibilités d'expérimentation, ainsi qu'envers nos concitoyens – les ménages, mais aussi les entreprises – , à qui sont ouverts un droit à l'erreur et un droit au contrôle.

Réjouissons-nous de poser dès aujourd'hui les premières pierres d'une société nouvelle, tant attendue par les Français, où l'administration, avant tout, accompagne. Si nos concitoyens, comme toutes les études le démontrent, sont fortement attachés à leurs services publics, ils éprouvent le sentiment, tout aussi prononcé, d'un éloignement à l'égard de ceux-ci, qui s'explique par un manque de compréhension de l'administration, une insuffisance du dialogue et un retard important, notamment dans le champ numérique.

Il était de notre devoir de retisser le lien indispensable entre les uns et les autres. Très concrètement, cela passe par la proximité, à l'image de l'expérimentation des référents dans les maisons de services au public, ainsi que par un accompagnement protecteur de l'État, au moyen du droit à l'erreur.

Mes chers collègues, nous avons fait de cette transformation le fer de lance de notre projet politique. Il s'agit de redonner à nos concitoyens l'envie d'entreprendre et de croire en notre économie, ainsi que de leur ouvrir de nouveau la voie de la réussite.

Vous le savez, le poids des normes, dans notre pays, constitue une entrave à la liberté d'entreprendre et un frein à la croissance. Une nouvelle étape de cette transformation nous attend prochainement, puisque le projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – sera discuté à l'automne prochain.

Le projet de loi dont nous achevons l'examen réduit les délais administratifs, met en place des rescrits et des contrôles, met fin à la suspension de l'instruction d'un dossier de demande d'attribution d'un droit lorsqu'il manque une pièce non essentielle au dossier, supprime les sanctions financières en cas d'erreur de forme et ouvre une voie de recours contre toute prise de position formelle. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a soutenu ces mesures – il a même été à l'origine de certaines d'entre elles – , qui vont permettre des démarches et des échanges simplifiés, fluidifiés et apaisés entre l'administration publique et les Français. Je salue également les avancées dans d'autres domaines, notamment ceux de la protection de l'environnement et de la sécurité de nos concitoyens.

Permettez-moi, au nom de mon groupe, de saluer le travail important de nos collègues Sophie Errante, la présidente de la commission spéciale, et Stanislas Guerini, notre rapporteur, qui ont oeuvré à la cohérence du texte tout en ayant toujours à coeur de maintenir les équilibres trouvés durant nos nombreux échanges. Permettez-moi également de saluer les représentants du Gouvernement, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, pour leur disponibilité et leurs réponses, toujours précises, à nos multiples interrogations.

Nous attendions tous beaucoup de ce projet de loi, car il y va de l'avenir de notre société, mais ce n'est qu'une première étape ; nous attendons désormais la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle et d'évaluation que nous avons votés dans le texte.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera le projet de loi.