Intervention de Cécile Untermaier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale – chère Sophie Errante – , monsieur le rapporteur – cher Stanislas Guerini – , mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. L'expression « société de confiance » n'est pas nouvelle. Certains, il y a plus de vingt ans, l'employaient pour appeler de leurs voeux une société en expansion, une société de solidarité, de projets communs, d'ouverture, d'échanges, de communication. Le présent texte correspond-il à cette ambition ? Très certainement non. Quelle loi, d'ailleurs, pourrait suffire à instaurer ou rétablir la confiance ?

Il n'en reste pas moins que le texte trace un chemin, en particulier grâce au droit à l'erreur, qui doit constituer la marque normale d'indulgence de l'administration au regard de la complexité et du nombre de contraintes administratives pesant sur les individus ou les entreprises. C'est une vision de l'État « bienveillant et ouvert », ainsi que le laisse espérer l'exposé des motifs.

L'objectif de ce texte est double, vous le savez. Il s'agit, d'une part, de restaurer la confiance entre les usagers et leurs administrations. Beaucoup d'entre elles n'ont d'ailleurs pas attendu ce texte pour établir un dialogue bienveillant. Par ailleurs, les députés que nous sommes participons au quotidien à dénoncer des rigidités et à promouvoir des décisions plus justes que celles qui résulteraient de la stricte application d'un règlement. Mais nous savons tous que cet exercice a ses limites. Le texte que nous allons voter facilitera cette approche pragmatique fondée sur la bonne foi, qui s'appliquera à tout un chacun.

Il s'agit, d'autre part, de simplifier les démarches administratives – le rapporteur nous en a donné un certain nombre d'exemples – en vertu d'un principe général : responsabiliser les acteurs dans le cadre d'un régime déclaratif plutôt que de les contraindre à demander une autorisation préalable. Nous disons oui à cette démarche qui place l'administration dans la nécessité de répondre dans un certain délai, dès lors qu'elle veut agir. En revanche, pour que cela fonctionne de manière satisfaisante, il faut que les acteurs aient intérêt à bien se comporter, soient à la hauteur de la confiance qui leur est accordée. Le renforcement des sanctions et l'absence d'indulgence en cas de récidive contribuent à atteindre cet objectif. Par ailleurs, les simplifications en matière environnementale ne doivent pas se faire au détriment d'un niveau d'exigence que le monde attend de nous.

Je ferai trois remarques. Premièrement, je voudrais exprimer notre satisfaction à l'égard du retrait de l'article 30, qui introduisait, selon nous, un risque en matière de politique foncière, en remettant en question le contrôle utile des structures agricoles.

Deuxièmement – cela a déjà été dit – , nous regrettons que, malgré nos multiples tentatives, nous n'ayons pu obtenir que les erreurs commises lors de l'élaboration des dossiers relatifs à la PAC – politique agricole commune – aient leur place dans le texte. La complexité, d'une part, et la bonne foi, de l'autre, sont pourtant attestées dans ce domaine, mais nous n'avons pas su corriger des dispositions lourdes de conséquences financières pour les exploitants agricoles. C'est en amont de la réglementation européenne que nous demandions l'expression d'un droit à l'erreur. Nous ne devons pas renoncer sur ce sujet. En outre, il n'est malheureusement pas rare qu'un contrôle administratif dans une exploitation devienne houleux et se termine de manière dramatique. Il est nécessaire de prendre en considération des situations particulières très fragiles, en mettant en place un dispositif de médiation – qui est susceptible de relever du domaine réglementaire – tout en promouvant en parallèle un droit à l'erreur pour les dossiers relatifs à la PAC.

Troisièmement, vous l'avez dit, nous devons assurer un contrôle effectif de l'application du texte dès sa promulgation, à l'image de ce que nous avions fait au sujet de la mise en oeuvre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il s'agit, en quelque sorte, d'instaurer une mission de suivi, qui nous permettra d'apprécier, sur une durée plus longue, l'application du texte.