Intervention de Bruno Millienne

Nous en héritons. Et nous agissons, avec pragmatisme, sans pour autant imposer une nouvelle révolution aux collectivités locales qui demandent, surtout, une pause législative.

De plus, je vous le dis, il nous faut assumer le fait intercommunal. Oui, l'intercommunalité, qui peut et doit progresser dans ses fonctionnements opérationnel et démocratique, n'est pas en soi le problème. Certains voudraient faire de l'intercommunalité la source de tous les maux dans nos territoires – les mêmes, souvent, qui, à une autre échelle, imputent à l'Europe nos problèmes nationaux.

L'intercommunalité n'est pas un obstacle. Le blocage est avant tout politique. Je crois que nous pouvons faire changer les choses. Tout ne viendra pas de la loi : il convient de prendre en considération les pratiques locales et la volonté d'union et de rassemblement des élus locaux afin de peser, mutualiser et avancer. À cette fin, mes chers collègues, il faudra s'affranchir du fait baron nique, lui aussi bien réel.

Nous avons intégré quatre points forts dans cette proposition de loi. D'abord, nous créons à l'article 1er un mécanisme de minorité de blocage, dont pourront se saisir les communes membres de communautés de communes afin de reporter le transfert au 1er janvier 2026, sans pour autant remettre en cause le transfert de compétences in fine. Si la communauté de communes n'exerce pas l'une ou l'autre des compétences au moment de la promulgation de la loi, ses communes membres pourront ainsi s'opposer au transfert de l'une ou l'autre de ces compétences à trois conditions – vous les connaissez, je ne vous les rappellerai pas.

Autre sujet important : le texte prévoit un assouplissement du mécanisme de représentation-substitution, afin de permettre aux nombreux syndicats remplissant leur fonction de manière absolument satisfaisante de pouvoir continuer de le faire. En effet, l'état actuel du droit prévoit que ces syndicats doivent compter parmi leurs membres des communes issues de trois EPCI différents au moins. Si cette condition n'est pas remplie, les conséquences sont claires : retrait automatique des communes membres du syndicat et dissolution de ce dernier. La proposition de loi permet de supprimer ce seuil pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Troisième avancée, et non des moindres : nous avons, par amendement en nouvelle lecture, réécrit l'article 2, clarifiant désormais les modalités d'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines, au même niveau que la compétence assainissement. L'amendement de Marc Fesneau, que je remercie pour sa mobilisation, et du groupe MODEM, a donc consacré une exception s'agissant des communautés de communes, pour lesquelles l'exercice de la compétence eaux pluviales restera facultative. Je remercie Mme la rapporteure de nous avoir finalement suivis sur cette avancée qui a, signalons-le, été soutenue par le Sénat. Sur la sécabil ité des compétences nous sommes également parvenus à un compromis, et c'est tant mieux.

Ce sera le dernier point : grâce à un amendement de la rapporteure, soutenu par les groupes majoritaires, nous avons inscrit dans la loi la possibilité de l'activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence assainissement. Ainsi, nous ne pénaliserons pas les collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique.

Voilà en quelques mots, chers collègues, nos motifs de satisfaction à l'égard de ce texte. Merci aux présidents des groupes LaREM et MODEM, Richard Ferrand et Marc Fesneau, pour leur proposition de loi initiale ; merci à Mme la ministre Jacqueline Gourault pour son écoute et sa disponibilité ; merci à Mme la rapporteure Émilie Chalas pour le travail constructif et d'ouverture qu'elle a su mener avec nous ; …