Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Discussion générale
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Battistel, lors de la fusion de communautés, il y a soit un alignement par le haut des compétences déjà transférées soit, dans un délai de trois mois, la restitution aux communes. Passé ce délai, en 2020, s'il s'agit d'une communauté d'agglomération, le transfert demeure obligatoire, et s'il s'agit d'une communauté de communes, elle pourra appliquer la minorité de blocage.
Monsieur Brun, je vous rappelle, très cher et estimé collègue, …
