Intervention de Clémentine Autain

Je poursuis. Ce projet de loi n'a pas vraiment évolué à la suite de la commission mixte paritaire. Tout d'abord, nous l'avons dit, il n'y a pas de loi cadre.

Par ailleurs, s'il semble que vous ayez entendu les craintes soulevées par l'article 2, il n'en est pas de même pour le reste. Cet article 2 avait, en effet, mécontenté jusqu'aux bancs de la majorité. Le danger était grand d'une correctionnalisation du viol. Vous avez fini par entendre, madame la secrétaire d'État, notre contestation, mais aussi celle des associations et des juristes, et vous avez modifié votre proposition.

Pour le reste, la définition de la contrainte qui caractérise le viol sur mineur pourrait se révéler d'application dangereuse. La contrainte pourrait être déduite de la maturité sexuelle de la victime. Comment un juge pourrait-il apprécier la maturité sexuelle d'un enfant ? Quels éléments subjectifs entreront en compte pour en décider ?

Votre Gouvernement s'était engagé à fixer un seuil de présomption de non-consentement. J'avais d'ailleurs interrogé Mme la garde des sceaux qui m'avait apporté une réponse positive. Qu'est devenu cet engagement ? Au fond, rien dans ce texte de loi ne permet de marquer un interdit ferme, comme nous l'avions demandé. La présomption de non-consentement, qui aurait été la seule réponse valable pour éviter tout questionnement quant au consentement des victimes mineures, n'a pas été prévue par ce texte.

La formulation que vous proposez ne changera pas grand-chose. Tout cela pour si peu ! Votre texte est très faible, quatre articles à peine. L'un d'eux nous convient, car il porte de vingt à trente ans le délai de prescription pour des femmes victimes lorsqu'elles étaient mineures, ce qui permet de prendre en considération la mémoire traumatique. Je salue d'ailleurs cette avancée.

Pour le reste, vous passez à côté du sujet. Ce texte est misérable au regard des enjeux. Nous aurions pu voter un texte à la hauteur, sinon des besoins, du moins du mouvement #MeToo.