Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mercredi 1er août 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Motion de rejet préalable
Marlène Schiappa, secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
En décidant de mettre fin unilatéralement à une partie de ses obligations, l'AVFT contrevient aux règles de tout contrat, qu'il soit de droit commercial ou de droit commun, puisqu'elle n'assure plus une partie des services pour lesquels elle reçoit des subventions. Celles-ci auraient donc pu être supprimées, ou du moins diminuer. Or nous les avons maintenues à 100 %. En termes de droit commercial et de partenariat, il n'est pas possible d'affirmer que cette décision soit particulièrement défavorable à l'AVFT – ce dont je suis fière.
