Intervention de Gérald Darmanin

Je salue l'important travail réalisé par votre rapporteure, Émilie Cariou, à la fois avec ses collègues de tous les groupes au sein de la mission d'information commune, mais également dans le cadre de l'examen de ce texte. J'espère que ce projet de loi sera adopté dans les meilleurs délais en commission, puis en septembre dans l'hémicycle. Au sein des différents groupes, je remercie tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce texte, plus particulièrement votre collègue Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui l'a examiné ce matin.

Je reviendrai très rapidement sur le fond pour rappeler la méthode du Gouvernement. Nous avons pris le temps de l'écoute, après les débats dans l'hémicycle autour du « verrou de Bercy », lors du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique porté par la garde des sceaux. C'était une bonne méthode, à la fois de confiance dans le travail du Parlement et dans les capacités d'écoute du Gouvernement. Nous avons tenu notre parole, sans toutefois agir dans la précipitation. Je n'ai pas souhaité d'amendement gouvernemental sur ce sujet dans le projet de loi. C'est bien le Parlement qui portera ces modifications et les amendements présentés par votre rapporteure recevront mon soutien. Le sujet du « verrou » est difficile, étonnant et paradoxal : nous allons introduire dans la loi un dispositif qui n'y figurait pas mais était mis en oeuvre depuis cent ans !

C'est par ailleurs un texte court, comprenant très peu d'articles. Avec tout le respect que je dois au travail parlementaire, je souhaiterais qu'il reste le plus court possible, afin d'être efficace. Il répond en quelque sorte au projet de loi dit « sur le droit à l'erreur », auquel beaucoup d'entre vous ont longuement participé, dont Stanislas Guerini, son rapporteur, que je salue : en effet, si l'erreur est humaine, persévérer est diabolique. Nous avons traité l'erreur humaine dans le projet de loi précité et nous traiterons ici la persévérance diabolique.

Enfin, vous l'aurez constaté, le Gouvernement ne présente aucun amendement, en raison de l'important travail réalisé en amont et des échanges intenses avec tous les groupes et la mission d'information commune. Nous sous-amenderons peut-être, ou apporterons simplement quelques rectifications mineures dans l'hémicycle.

Quelques sujets nous tiennent plus particulièrement à coeur. En premier lieu, le rétablissement de la police fiscale : vos collègues de la commission des lois l'ont évoqué ce matin. Je remercie les parlementaires qui ont déposé un amendement de rétablissement de ce dispositif.

En deuxième lieu, nous souhaitons que les douanes disposent de moyens renforcés en matière de contrebande fiscale, plus particulièrement – Mme la rapporteure l'a bien compris et je l'en remercie – en matière de lutte contre le tabac de contrebande ; des dispositions ont été introduites en ce sens en séance au Sénat. Aujourd'hui, deux très belles prises ont d'ailleurs été opérées par les douaniers : plus d'une tonne de drogue a été saisie aux Antilles et plus d'une tonne de tabac à Dunkerque. Je sais que votre président de séance, par ailleurs rapporteur spécial, en est friand !

Dernier sujet important, les plateformes collaboratives, mais je n'aurai pas de meilleurs arguments que ceux portés par Mme la rapporteure.

Enfin, nous aurons sans doute un débat plus politique autour des paradis fiscaux. Le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement modifiant les dispositions adoptées par le Sénat. Il apportera son soutien à certaines dispositions proposées par les parlementaires, quel que soit leur groupe politique.