Intervention de Joël Giraud

Ce texte souligne combien la lutte contre la fraude est une des priorités de la législature. Je le dis en tant que rapporteur général, mais également au regard des fonctions professionnelles que j'ai exercées avant d'être parlementaire. Ce projet de loi est bienvenu et permettra de renforcer la lutte contre les fraudes dont sont victimes les administrations publiques et, à travers elles, l'ensemble de la société.

Je regrette que le Sénat ait supprimé l'article 1er prévoyant la création d'une police fiscale rattachée à Bercy. Je ne crois pas à une « guerre des services » avec la BNRDF qui est, elle, rattachée au ministère de l'intérieur. Je crois au contraire que les magistrats sauront parfaitement quel service saisir en fonction de la nature des dossiers. Ils le font déjà dans d'autres domaines.

Ce projet de loi contribuera à l'amélioration de la détection des fraudes grâce aux échanges d'informations. C'est une excellente nouvelle. Il renforce les prérogatives des services douaniers. Les sanctions seront également plus dissuasives grâce aux nouveaux mécanismes de publication, tant pour les sanctions administratives que pénales. Les sanctions des infractions fiscales liées à différents montages financiers seront plus dissuasives.

Enfin, je salue le travail en profondeur de notre rapporteure – et la compréhension du Gouvernement – sur l'aménagement du dispositif dit du « verrou de Bercy ». Tous les groupes politiques de l'Assemblée ont convergé pour toiletter un système de poursuite de la fraude fiscale qui datait des années 1920, était soumis à l'exigence d'une plainte préalable, et depuis 1977 à un avis conforme de la CIF. Je suis très heureux que l'amendement de la rapporteure permette d'aboutir à une solution équilibrée.

J'ai déposé un seul amendement sur ce texte, reprenant l'article 24 du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »). Cet article concerne l'utilisation des « fadettes » par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette procédure, qui permet à l'AMF d'exercer pleinement ses prérogatives, est garante d'efficacité en termes de sanctions. L'AMF nous a alertés sur le fait que des dispositions devaient être prises avant le 31 décembre prochain pour éviter tout vide juridique. Le projet de loi « PACTE » semblait le bon véhicule, mais son adoption risque d'être postérieure au 31 décembre. C'est la raison du dépôt de cet amendement dans le présent projet de loi.

Je vous remercie pour la qualité de votre travail, qui fera probablement consensus sur beaucoup de bancs de cette assemblée.