Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Les attentes sont grandes en matière de lutte contre la fraude fiscale. Pas une semaine, pas un mois sans qu'une nouvelle affaire ne vienne mettre un coup de canif au pacte républicain. La fraude et l'évasion fiscale ne sont ni plus ni moins que des atteintes à la République.

Avec ce projet de loi, monsieur le ministre, on reste au milieu du gué et sur notre faim ! Certaines mesures vont dans le bon sens, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) les salue. Monsieur le ministre, vous avez annoncé vouloir mettre fin au « verrou de Bercy » : prenez vos responsabilités et nous serons à vos côtés. Appuyons-nous sur les travaux de grande qualité menés par Mme la rapporteure.

La mise en place du name and shame à l'article 5 va plutôt dans le bon sens : elle permet de compléter les sanctions à l'égard des délits de fraude fiscale. Plus généralement, tout ce qui permet de mettre à mal le sentiment d'impunité fiscale recueille notre assentiment.

Mais le compte n'y est pas, ou n'y est pas encore : on retrouve dans ce projet de loi un empilement de mesures cosmétiques et clinquantes. Si l'on gratte un peu, on se rend compte que leur effectivité est proche de zéro... C'est le cas du prétendu renforcement de la liste française des paradis fiscaux : encore une fois, les gros poissons – européens ou pas – échappent aux mailles du filet ! De même, vous annoncez la création d'une police fiscale, nouveau service de 30 à 50 agents : elle est en réalité issue de redéploiements internes, alors même que la DGFiP voit régulièrement ses effectifs amputés par milliers depuis vingt ans !

Pire, ce projet de loi contient des dispositions nocives, à rebours des attentes de celles et ceux qui se battent contre la fraude fiscale : c'est le cas de l'extension à la fraude fiscale de la procédure dite du « plaider-coupable ». Les puissants sauront tirer profit de cette justice à bas coût, expéditive.

De même, le Sénat a adopté l'extension à la fraude fiscale de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public. Symbole d'une justice à deux vitesses, cette procédure permet d'échapper à toute condamnation en l'échange d'un chèque ! Nous nous y opposerons.

Dans cet esprit, nous vous proposerons différents amendements pour donner de la vigueur et de l'ambition à ce projet de loi. Nous souhaitons renforcer notre arsenal juridique à l'égard de tous les intermédiaires – banques, conseillers juridiques, officines du chiffre, cabinets d'optimisation fiscale. Leur rôle dans la fraude, l'optimisation et l'évasion fiscale n'est plus à démontrer. Nous devons prendre des mesures vigoureuses pour encadrer leurs activités.

Concernant les paradis fiscaux, je me ferai le porte-voix de mon collègue Fabien Roussel, qui a conduit les travaux menés sur ce sujet par le groupe GDR en début d'année. Appuyons-nous sur des critères modernes, transparents et démocratiques pour élaborer cette liste !

Par ailleurs, il faut accompagner celles et ceux qui aident notre administration dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Notre amendement proposant de leur verser une indemnisation a malheureusement été déclaré irrecevable, mais nous reviendrons avec un amendement solide pour la séance publique.