Intervention de Émilie Cariou

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er A, introduit par le Sénat, qui prévoit que les agents de la DGFiP peuvent prêter leur concours à la recherche de certaines infractions. Ces dispositions sont déjà prévues à l'article L. 10 A du livre des procédures fiscales. De même, l'article L. 10 B permet au procureur de la République de bénéficier du concours d'agents de l'administration fiscale pour la recherche d'infractions en matière de lutte contre l'économie souterraine et les trafics locaux – trafic de stupéfiants, proxénétisme ou recel.

En 2017, plus de 52 000 demandes ont été adressées à la DGFiP, pour être ensuite instruites par les agents des brigades de contrôle et de recherche (BCR) ou de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

Cet article a été introduit par la commission des finances du Sénat, suite au vote d'un amendement présenté par Mme Nathalie Goulet, que je salue et avec qui nous avons d'ailleurs réfléchi concernant le verrou de Bercy. Il étend la liste des infractions pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées par le procureur aux infractions de blanchiment simple et aggravé.

Cet amendement risque de mobiliser démesurément l'administration fiscale en appui de la procédure pénale. Il s'agit à la fois d'une question de moyens et d'organisation de services administratifs. Par ailleurs, nous proposons ultérieurement de réintroduire la police fiscale qui avait été proposée par le Gouvernement. L'ensemble de ces services suffira à assister les procureurs.