Intervention de Daniel Labaronne

Nous proposons également de supprimer cet article introduit par le Sénat qui remplace l'article initial, instaurant la police fiscale. En l'état actuel de sa rédaction, cet article prévoit de mettre à disposition du juge d'instruction ou du procureur des agents de la DGFiP dans les cas de blanchiment. Cette extension conduirait à mobiliser démesurément l'administration fiscale en appui de la procédure pénale, au détriment de l'exercice habituel des missions de contrôle fiscal dévolues à cette administration. Enfin, M. Terlier l'a rappelé, l'autorité judiciaire dispose déjà de service d'enquêtes judiciaires spécialisés en matière fiscale – BNRDF, SNDJ, officiers fiscaux judiciaires (OFJ) dans le cadre de la police fiscale que nous souhaitons mettre en place.