Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Coquerel, je sais que vous souffrez quand mes arguments contredisent vos propos... Je vous l'ai déjà dit, les deux gouvernements qui nous ont précédés, représentant deux majorités différentes, ont supprimé 30 000 postes à la DGFiP, mais cela n'a absolument pas touché le contrôle fiscal. Doit-on mettre plus de moyens sur le contrôle fiscal ? La question est importante, on peut en débattre, mais on ne peut affirmer que MM. Woerth ou Eckert ont diminué les effectifs affectés au contrôle fiscal lorsqu'ils étaient ministres.

Au-delà des effectifs, c'est aussi grâce aux moyens informatiques et juridiques dont disposent les agents que le contrôle fiscal peut être plus efficace. Si les services fiscaux n'ont pas les moyens juridiques nécessaires pour pénaliser ceux qui permettent l'évasion fiscale, par exemple, augmenter les effectifs, même de plusieurs milliers de personnes, ne reviendra qu'à essayer de remplir le tonneau des Danaïdes.

Le blanchiment, dont le champ est beaucoup plus large que celui de la fraude, peut donner lieu dans certains cas au règlement d'une amende, mais aussi à l'ouverture d'une enquête par le procureur de la République, indépendamment du « verrou de Bercy » – ce qui arrive assez fréquemment.

En 2017, il y a eu 19 000 demandes de renseignements dans le cadre de réquisitions judiciaires et 52 000 demandes de consultation d'applications informatiques. Ne pas supprimer l'article adopté par le Sénat se traduirait par une multiplication à l'infini des demandes d'ouverture d'enquête et de renseignements, donc par un considérable accroissement de la tâche des agents de la DGFiP. Celle-ci est déjà appelée à augmenter prochainement avec la circulaire que nous allons prendre avec la garde des sceaux, ayant pour objet de favoriser la coopération entre les parquets, notamment en facilitant les mécanismes de transmission : si l'on veut que la DGFiP soit en mesure de répondre aux questions que poseront demain les parquets, il faut qu'elle ait les moyens de le faire.

La question du blanchiment est intéressante intellectuellement et je peux comprendre qu'elle intéresse particulièrement les parlementaires qui souhaitent lutter contre la fraude, mais je rappelle que le blanchiment est sanctionné par des amendes à caractère forfaitaire. À cet égard, la disposition prévue par le Sénat paraît contraire à l'efficacité que vous souhaitez tous – à moins d'augmenter de 200 000 ou 300 000 personnes les effectifs de la DGFiP, ce qui n'est certainement pas ce que vous envisagez.