Intervention de Éric Coquerel

L'amendement CF175 vise à renforcer les qualités de l'article 2, qui oblige les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la documentation des logiciels qu'ils proposent et qui touchent au travail de contrôle des douanes. Si tout cela va dans le bon sens, les sanctions prévues sont trop faibles, puisque ce sont les mêmes que celles qui existaient déjà pour la DGFiP : afin d'y remédier, nous proposons d'en doubler le montant.