Intervention de Émilie Cariou

Votre amendement propose de modifier l'article 77-1-1 du code de procédure pénale pour que la transmission des informations s'effectue sous un format exploitable dont les spécifications techniques seraient précisées par décret. Toutefois, selon les informations que nous avons recueillies au cours de ces derniers jours, l'amendement n'a pas fait l'objet d'une concertation avec le secteur bancaire. Comme nous ne disposons d'aucune étude d'impact, il conviendrait d'examiner votre proposition de manière plus approfondie d'ici à la séance publique. En outre, le présent amendement ne paraît pas totalement entrer dans le champ du projet de loi. Avis défavorable.