Intervention de Sabine Rubin

Le présent amendement vise à élargir aux personnes morales l'obligation de déclarer auprès de l'administration fiscale les comptes détenus à l'étranger, ainsi que les comptes des personnes physiques qu'elles gèrent.

En effet, dans le cadre juridique actuel, seules les personnes physiques sont astreintes à cette obligation déclarative, alors que l'évasion fiscale par le biais d'entreprises représente une atteinte grave et manifeste aux recettes de l'État. En jouant sur les différentiels d'imposition entre les différents pays, c'est-à-dire en organisant un dumping fiscal nuisible à la bonne santé budgétaire des nations, les mouvements intempestifs et libres de capitaux constituent un facteur de déstabilisation économique majeur.

À titre d'exemple, dans son livre publié en 2012, Antoine Peillon, grand reporter au journal La Croix, estimait à près de 600 milliards d'euros le montant des avoirs français dissimulés à l'étranger, soit une fortune considérable qui échappe ainsi au contrôle de l'État et de son administration fiscale, à rebours de l'objectif d'une plus stricte gestion budgétaire que poursuit le Gouvernement. Il est à noter que la majorité de cette somme – près de 450 milliards d'euros – serait détenue par des entreprises.

Obliger les personnes morales à déclarer leurs comptes à l'étranger, c'est d'abord répondre à un principe de transparence mais aussi d'égalité devant la loi puisque particuliers et associations tombent d'ores et déjà sous le coup de cette obligation.

Par ailleurs, une telle obligation déclarative, en supposant la sincérité des personnes morales concernées, permettrait à l'État de mieux mesurer le volume des comptes présents à l'étranger ainsi que les pays « cibles » que choisissent ces entreprises. Aussi un tel dispositif permettrait-il de mieux lutter contre l'évasion fiscale en s'assurant d'une plus grande visibilité sur la présence de comptes bancaires détenus par des personnes morales à l'étranger.