Intervention de Daniel Labaronne

Par l'amendement CF83, nous proposons également de supprimer l'article 3 ter, dont nous doutons qu'il soit efficace, et qui contrevient, de notre point de vue, aux principes fondamentaux de solidarité nationale et du système de sécurité sociale. Nous pensons en outre que la fraude documentaire peut être combattue par d'autres moyens beaucoup plus efficaces comme l'ouverture des fichiers – comme du reste le propose le texte.