Intervention de Charles de Courson

Il est vrai que, dans le code de la sécurité sociale, deux articles – L. 161-15-1 et L. 164-1-4 – ne sont pas tout à fait cohérents ; mais, pour confirmer l'hypothèse de la justice selon laquelle le législateur est intelligent, considérons que l'article 3 ter n'est pas utile. Il suffirait d'ailleurs que le ministre le confirme.