Intervention de Gérald Darmanin

Je dirai quelques mots sur la philosophie de l'article 4, qui répond à une demande très ancienne du Parlement et, en particulier, à une attente de l'Assemblée sous la législature précédente.

Nous entendons rendre opérantes des dispositions votées en 2015 et 2016, et dont l'entrée en vigueur était prévue, pour certaines, pour 2019. Le principe en est simple : les plateformes d'économie collaborative, les locations de meublés, les locations de voitures, les services à domicile, les transports avec chauffeur, etc., transmettront désormais à l'administration fiscale le montant des revenus produits par leurs utilisateurs afin que ceux-ci soient imposés comme le prévoit justement la loi. Qui plus est, l'introduction d'une sanction fiscale particulièrement dissuasive constitue une preuve de la détermination du Gouvernement à assurer la réussite de ce dispositif.

J'ajoute que l'obligation ne sera effective qu'en 2020 – il n'y a pas de violence particulière, si je puis dire, dans le choix de cette échéance. En outre, elle ne concerne que les plateformes intermédiaires de paiement et en aucun cas toutes les plateformes collaboratives. Nous avons déjà eu un débat sur une plateforme bien connue d'économie collaborative dans le secteur du logement.

Il s'agit, ni plus ni moins, de faire ce que dans le monde réel les Français et les entreprises font déjà, à savoir payer leurs impôts sur tout revenu fiscal. Il ne s'agit en aucun cas de soumettre à l'impôt des revenus qui n'y sont pas soumis aujourd'hui : si vous vendez votre poussette d'occasion sur une plateforme, vous ne serez pas fiscalisé. Il n'est pas question de taxer dans le monde numérique ce qui ne l'est pas dans le monde physique – nous avons également eu une discussion sur les questions de logement et notamment sur une plateforme bien connue dont le nom commence par « Air » et se termine par « bnb ». Ni les frais de partage – on pense à la plateforme BlaBlaCar – ni la revente d'occasion – c'est le cas de la plateforme Le Bon Coin – ne seront taxés.

Cependant, nous n'avons pas souhaité exclure ce type de modèle de l'obligation de transmission, dans la mesure où, de ces plateformes, émergent toutes sortes d'annonces, y compris certaines donnant lieu à taxation et qu'il leur revient par conséquent, et c'est bien normal, de faire ce que nous demandons à toutes les plateformes qui produisent des revenus fiscaux. Nous faisons le pari que ces plateformes sont capables de différencier les biens et les services taxables des autres. C'est ainsi que nous procédons dans le monde physique et il n'y a rien de très original en cela.

Le principe de l'article 4 n'est donc pas de taxer ce qui n'est pas taxé aujourd'hui, contrairement à ce que j'ai pu lire dans la presse ; il n'est donc pas de décourager une économie collaborative intéressante et intelligente, qui permet parfois des compléments de revenus mais qu'il n'y a aucune raison de moins taxer que le monde physique. La question de savoir si le niveau de taxation est le bon est un autre débat que celui de la lutte contre la fraude et elle doit être discutée dans le cadre d'un projet de loi de finances.

Je suis favorable à l'amendement de la rapporteure.