Intervention de Émilie Cariou

Bien que l'article 4 ne vise pas à changer les règles d'imposition, on peut se demander si certaines obligations, en particulier celle de transmission d'éléments à l'utilisateur ou à l'administration fiscale, ne seraient pas disproportionnées s'agissant de transactions par nature exonérées, ce qui est le cas d'échanges de biens meubles d'occasion entre particuliers ou de la co-consommation. Imposer aux plateformes de tout transmettre représente une charge assez lourde pour un résultat concret difficile à mesurer, puisque les ventes de biens d'occasion par les particuliers ne sont pas imposables. On peut par ailleurs se demander si l'administration ne sera pas submergée par ces transmissions et comment elle pourra les exploiter.

L'amendement CF193 ne vise pas à imposer à la plateforme de qualifier la nature des revenus, mais à la dispenser de transmission lorsque l'objet de la transaction répond à ceux définis par l'amendement et qui par nature concerne des transactions exonérées.

L'obligation d'informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales est quant à elle bien maintenue.