Intervention de Gérald Darmanin

On peut imaginer que, lorsque vous partagez les charges en faisant du covoiturage, monsieur de Courson, vous ne soyez pas imposé. J'y insiste afin de couper le cou à des canards qui semblent malgré tout voler encore : le texte ne prévoit pas de taxer les activités qui, jusqu'à présent, relevaient de l'économie du partage. En revanche, si vous louez votre véhicule pour une semaine, cette activité est de nature différente – et en l'occurrence taxable.

Je rappelle de nouveau que le texte ne prévoit pas de taxation d'activités de partage qui ne serait pas déjà prévue : le texte ne crée pas de nouvelle fiscalité.

Pour le reste, je suis favorable, sur le fond, à l'amendement. La rapporteure sait qu'une des mesures proposées risque de se révéler « fraudogène » car on ne peut pas vraiment distinguer le revendeur particulier du revendeur professionnel sous couvert d'une plateforme. Je propose par conséquent à la rapporteure soit de retirer son amendement afin qu'elle le retravaille dans la perspective de la séance, soit que la commission le vote, pour peu que nous nous engagions collectivement à le réécrire afin d'éviter que des dispositions permettent à des utilisateurs professionnels de frauder, ce qui serait le comble pour un texte visant à lutter contre la fraude...