Intervention de Marie-Christine Dalloz

Quand il n'y a pas de numéro de TVA, c'est qu'il n'y a pas d'assujettissement, donc la transmission n'a ici pas de sens. En revanche, quand la plateforme est assujettie, le numéro de TVA est connu. Si nous voulons lutter contre la fraude à la TVA, l'ajout du Sénat paraît mesuré et justifié, et le supprimer serait une erreur.