Intervention de Émilie Cariou

Je répète que cette obligation déclarative figure déjà dans l'article 171 AX de l'annexe 2 du code général des impôts, qui précise l'article 242 bis et la liste détaillée de toutes les informations qui doivent être fournies par les plateformes – alors que l'ajout du Sénat a une portée beaucoup plus générale. Cet ajout, j'y insiste, est déjà satisfait pour les entreprises et reste trop global pour les plateformes.