Intervention de Émilie Cariou

Le Sénat a imposé aux plateformes la transmission de la catégorie fiscale des revenus perçus par l'utilisateur. Il n'appartient pas aux plateformes de qualifier les revenus des utilisateurs : cela relève, d'une part, du contribuable, sous le contrôle de l'administration ; d'autre part, en cas d'erreur, le risque est grand pour l'utilisateur ; enfin, la plateforme n'est pas systématiquement en mesure de le faire. La vente de biens d'occasion est à cet égard un cas d'espèce puisqu'un particulier qui se livre à cette activité n'est pas imposable mais les revenus qu'un antiquaire tirerait de la vente de biens d'occasion sur une plateforme, dans la mesure où il s'agit d'une activité professionnelle, s'ajouteraient à son revenu imposable. Ne voyant donc pas comment les plateformes pourront remplir l'obligation prévue par le Sénat, je propose de la supprimer.