Intervention de Émilie Cariou
Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Émilie Cariou, rapporteure :L'amendement CF197 vise à supprimer l'alinéa 16, introduit par le Sénat, et qui étend l'application de l'article 4 aux utilisateurs établis hors de l'Union européenne. En effet, l'alinéa 15 de l'article 4 le prévoit déjà.
