Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Cet amendement d'appel vise à supprimer le IV de l'article, qui porte sur l'obligation de certification des plateformes, cette certification portant sur le respect des obligations portant sur les plateformes d'informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales. Pourquoi supprimer cette certification ? Cette suppression ne présente-t-elle pas un risque en termes d'obligations fiscales et sociales ?

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