Intervention de Émilie Cariou

Votre amendement vise à revenir sur la suppression de l'obligation de certification. Pour vous rassurer, permettez-moi de vous indiquer que la certification visait à s'assurer que les plateformes informaient correctement leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et des transactions réalisées ainsi que des revenus perçus. Dès lors que ces informations sont également communiquées à l'administration fiscale, comme le prévoit l'article 4, il n'est plus nécessaire d'obliger les plateformes à être certifiées car l'administration pourra apprécier elle-même le respect de leurs obligations, en précisant qu'il est possible d'aller jusqu'à 5 % des sommes non déclarées. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.