Intervention de Jean-Louis Bourlanges

L'amendement CF173, qui vise à supprimer l'article 4 ter, et l'amendement CF171, qui vise à supprimer l'article 4 quater, sont de même nature : l'un et l'autre article partagent en effet la caractéristique d'être tout à la fois des prématurés et des « Tanguy » – autrement dit, ils arrivent à la fois trop tôt et trop tard. La directive européenne adoptée en décembre 2017 modifie profondément les choses, mais elle n'est pas encore transposée. Il va de soi que les propositions du Sénat, dont nous approuvons l'inspiration, aboutiront à la création d'un dispositif national alors que l'enjeu est européen. Elles sont donc prématurées puisque la directive sera bientôt transposée, mais ressemblent à Tanguy puisqu'il faudra les remettre en cause dès lors que la transposition aura été faite. Les deux articles doivent donc être liés à la transposition de la directive ; c'est pourquoi j'en propose la suppression.