Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure :

Je partage votre objectif de lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, l'administration peut déjà procéder à la « petite enquête » que vous proposez avant de délivrer un numéro individuel d'identification TVA : l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales prévoit qu'elle est en droit, « avant ou après la délivrance » de ce numéro, de solliciter la transmission des pièces que vous souhaitez. En outre, la Commission européenne a lancé un plan d'action visant à lutter contre la fraude à la TVA. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

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