Intervention de Émilie Cariou

Je partage votre objectif de lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, l'administration peut déjà procéder à la « petite enquête » que vous proposez avant de délivrer un numéro individuel d'identification TVA : l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales prévoit qu'elle est en droit, « avant ou après la délivrance » de ce numéro, de solliciter la transmission des pièces que vous souhaitez. En outre, la Commission européenne a lancé un plan d'action visant à lutter contre la fraude à la TVA. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.