Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Cet amendement de suppression repose sur le même principe que l'amendement de M. Labaronne que nous venons d'examiner à l'article 4 : c'est en quelque sorte une récusation de la loi « anti-casseurs ». L'article vise en effet à faire payer aux filiales françaises des amendes dues par les plateformes étrangères dont elles dépendent ; en cela, il se heurte fortement au principe de personnalisation des peines que le Conseil constitutionnel a solennellement confirmé.