Intervention de Vincent Ledoux

Quittons le domaine de l'art pour celui de la flagrance fiscale. Cet amendement vise à rendre la procédure en la matière plus efficace et à faciliter le contrôle fiscal des contribuables les moins respectueux du droit. Il est donc proposé d'étendre le champ des procédures au cours desquelles la flagrance fiscale peut être constatée, de généraliser les faits constitutifs de flagrance fiscale en cas de défaillance déclarative des principaux impôts et taxes, d'assouplir les conditions dans lesquelles les agents de l'administration dressent le procès-verbal de flagrance, d'harmoniser les garanties juridictionnelles offertes au contribuable avec celles qui sont prévues pour le contentieux des référés relatif au refus par les comptables des garanties offertes par les contribuables et, enfin, d'étendre à quinze jours – au lieu de huit – le délai accordé au contribuable pour saisir le juge du référé administratif.