Intervention de Joël Giraud

Cet amendement vise à apporter une réponse à la décision d'inconstitutionnalité du 20 juillet 2017 relative aux « fadettes », dont le Conseil constitutionnel a reporté les effets au 31 décembre 2018 et, pour ce faire, à établir une nouvelle procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par l'AMF – l'Autorité des marchés financiers, s'entend, et non l'Association des maires de France...

Dans sa sagesse, le Gouvernement a revu cette procédure dans l'article 24 du projet de loi « PACTE », qui correspond parfaitement aux exigences constitutionnelles, comme l'a constaté le Conseil d'État, mais il se pose un problème de calendrier, lié au fait que l'ancien système tombera au 31 décembre et que ledit projet de loi ne sera pas définitivement adopté à cette date. Pour éviter de créer un trou dans le droit et pour s'assurer que l'AMF puisse continuer à exercer son travail légitime concernant les opérations d'initiés, la diffusion de fausses informations et la manipulation de cours, je vous propose d'intégrer l'article 24 du projet de loi « PACTE » dans le présent texte.