Intervention de Émilie Cariou

Cet amendement vise à compléter l'information du comité social et économique des entreprises en mettant à sa disposition des éléments qui s'apparentent, au regard de son contenu, à une déclaration pays par pays.

J'en comprends l'objectif mais la mesure paraît plutôt relever du projet de loi « PACTE ». Je rappelle à cet égard que la participation du personnel aux orientations stratégiques des entreprises est une préoccupation que nous partageons, ledit projet de loi prévoyant d'ailleurs d'augmenter le nombre d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration.

La déclaration pays par pays, prévue à l'article 223 quinquies C du code général des impôts, incombe aux entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est d'au moins 750 millions d'euros. Elle permet à l'administration de procéder, le cas échéant, à des vérifications. Sa transmission au comité social et économique, même sous une forme un peu allégée, n'est à mon sens pas forcément opportune. Notons d'ailleurs que le champ des deux dispositifs n'est pas le même, ce qui peut conduire des sociétés exemptes de la déclaration pays par pays à supporter une nouvelle charge administrative à laquelle elles ne sont pas préparées.

S'agissant enfin du caractère public d'une déclaration pays par pays – ou à tout le moins de l'absence de mention claire des obligations de confidentialité –, je rappelle que des négociations sont en cours ; la Commission européenne a présenté une proposition de directive en avril 2016. Compte tenu de l'encadrement constitutionnel de ces données, il est préférable d'attendre la fin du processus européen pour disposer d'une base juridique plus solide.