Intervention de Dominique Potier

Le présent texte doit lutter contre l'évitement fiscal. Bien entendu, nous présenterons de nouveau cet amendement lors de l'examen du projet de loi « PACTE » mais l'argument qu'il relève davantage de la loi sur l'évitement fiscal risque alors de nous être opposé. Il faut assumer le fait qu'il concerne pleinement la matière que nous examinons aujourd'hui.

D'autre part, vous évoquez des charges administratives : elles sont sans commune mesure avec l'élargissement de l'assiette de l'impôt qui résulterait de cette mesure, qui pourrait même permettre de baisser le taux d'imposition pour compenser ladite charge.

Enfin, la révision de la Constitution aurait pu être une belle occasion de revenir sur l'interprétation de la notion de liberté d'entreprendre, qui offense le sens commun. Je regrette profondément que votre majorité ait refusé d'examiner cette proposition pourtant très mesurée, qui est au moins équivalent à la mesure significative que nous avons adoptée en 2013 sur la transparence des paradis fiscaux dans le système bancaire.