Intervention de Émilie Cariou

Ces dispositions relèvent plutôt du code de commerce et des modalités d'organisation des entreprises, et donc du projet de loi « PACTE », que d'une loi sur la fraude fiscale. D'autre part, pourquoi ne cibler que les sociétés anonymes avec conseil d'administration alors qu'il existe de nombreuses formes de sociétés ? Enfin, votre amendement porte sur l'article 209 quinquies du code général des impôts, lequel concerne le régime du bénéfice mondial consolidé, que j'ai bien connu à une époque et qui a disparu à la fin de 2011.