Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure :

Le projet de loi initial prévoyait que l'article 6 s'applique aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Le Conseil d'État a considéré que cette différence de traitement entre personnes physiques n'était pas justifiée et que le dispositif présentait un risque de rupture d'égalité. A priori, l'amendement écarterait ce risque puisqu'il vise toutes les personnes physiques. Sur le fond, je ne vois d'ailleurs pas pourquoi les personnes physiques seraient exclues du champ d'application de l'article. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

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