Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 7 crée une sanction administrative exclusive des sanctions pénales. C'est assez particulier, notamment en ce qui concerne les prestataires de services de conseil et d'élaboration de montages financiers.

Ne confondons pas l'optimisation fiscale, qui est légale et autorisée, et la fraude fiscale ouverte. Or, cet article crée un amalgame entre l'une et l'autre. En cas de montages frauduleux ou abusifs, la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 relative à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale s'applique : en l'absence de déclaration, le risque d'amende existe, et si un montage frauduleux ou abusif est constaté, il va de soi qu'une procédure pénale peut être engagée.

En l'espèce, cet article crée une amende administrative sanctionnant des comportements non sanctionnés pénalement. Cela pose une véritable question concernant la hiérarchie de notre droit et des sanctions. En effet, cette disposition ne respecte aucunement le principe de la légalité des peines ; cela me semble dommageable au regard de la volonté affichée de lutter contre la fraude.