Intervention de Émilie Cariou

Je rappelle que la cible principale de cet article est les officines fiscales qui, en dehors de la profession réglementée d'avocat, proposent des schémas abusifs et des défiscalisations, et qui font de la prospection par toutes les voies possibles.

En ce qui concerne vos arguments, je ne vois pas en quoi l'article 7 contournerait la décision que le Conseil constitutionnel a rendue sur le projet de loi de finances pour 2014. À l'époque, le Conseil avait censuré l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation au motif que sa définition était trop imprécise. Ce n'est pas le cas ici.

D'autre part, le fait que la sanction soit applicable à des comportements non sanctionnés sur le plan pénal ne pose pas non plus de difficulté particulière car les agissements visés sont les plus graves et peuvent ou non faire l'objet de poursuites pour fraude. L'objet de l'article consiste à permettre la sanction de conseils qui auraient incité au recours à des montages en chaîne, par exemple, pour lesquels toutes les parties ne sont pas poursuivies au pénal mais qui, en matière de défiscalisation par exemple, causent un préjudice conséquent au Trésor. Actuellement, dans de telles hypothèses, s'il n'y a pas fraude, les conseils en question ne peuvent pas être poursuivis pour complicité de fraude fiscale. C'est pourquoi le Gouvernement nous propose cette sanction administrative.

Enfin, je ne vois pas en quoi la légalité des peines serait méconnue puisque les manquements sont clairement identifiés, la prestation doit avoir été intentionnelle et la liste des prestations est désormais limitative. Le Conseil d'État n'a d'ailleurs pas émis de réserves. Je suis donc défavorable à la suppression de cet article.