Intervention de Gérald Darmanin

Permettez-moi de rassurer Mme Dalloz en complétant la réponse de Mme la rapporteure. M. Coquerel pourrait nous reprocher de ne pas aller assez loin, mais il ne s'agit pas de revenir sur l'activité des conseils en optimisation, ni de rompre le lien entre les avocats et leurs clients en termes de conseil. Il s'agit simplement de pouvoir sanctionner ceux qui aident à l'évasion – car on s'évade rarement seul – ainsi que les ingénieurs de la fraude qui proposent des montages à leurs clients. Le client est naturellement responsable mais l'auteur de la proposition de montage frauduleux doit l'être aussi.

Cette idée nous est notamment venue au fil des rencontres avec les contrôleurs fiscaux : même lorsque des perquisitions fiscales sont conduites, des courriers électroniques et des propositions émanant de ces officines apparaissent, et contiennent des dispositions absolument contraires à la loi qui ne relèvent pas de l'activité de conseil.

Je propose donc à Mme Dalloz de se concentrer sur la proposition figurant à l'article 7 : les personnes incriminées ne seront pas à l'origine de « petites » propositions de conseil. Les quatre dispositions sont clairement établies et portent sur les prestations suivantes : tout d'abord, « permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ». Convenons en toute franchise qu'une officine ou une personne proposant à un contribuable ou à son client de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ne fait pas du conseil en optimisation fiscale légale ! Autres prestations visées : « Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ; permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt par la délivrance irrégulière de documents » – c'est-à-dire la production de faux – « ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration ». Tout ceci, madame la députée, ne me semble pas relever de l'acceptable, ni même de l'interprétation, ni de la relation entre le conseil et son client, mais de la création d'un montage totalement frauduleux qui vise clairement à tromper l'administration et le contrôle.

Il me semble totalement orthogonal de vouloir lutter contre la fraude fiscale d'ampleur tout en refusant à la loi les moyens de pénaliser ceux qui proposent des montages parfois industriels, ce qui règlerait sans doute une partie des moyens et des effectifs dont dispose l'administration.