Intervention de Gérald Darmanin

L'argument selon lequel ces conseils peuvent être fournis depuis l'étranger nous conduirait loin dans la non-interdiction de faits délictueux ou même du trafic de marchandises, car il pourrait être étendu à de nombreux domaines : il suffirait qu'un État étranger propose des produits illicites pour ne pas les interdire en France. Cet argument me semble donc absurde.

Ensuite, il ne me paraît pas naturel de considérer que, parce que l'Europe ou telle organisation internationale ne va pas assez loin – nous proposons justement une mesure nouvelle donc originale –, il ne faudrait pas que la France des moyens très forts d'unifier sa politique de lutte contre la fraude fiscale de grande ampleur.

Enfin, en imaginant qu'un conseil installé à l'étranger qui serait absolument frauduleux et relèverait de la loi soit confondu, il serait condamnable à ce titre sur le sol national. Il faut mesurer la difficulté : lorsque des faits sont constatés – depuis la grande enquête jusqu'au simple courrier électronique proposant un montage frauduleux de grande ampleur –, l'administration fiscale – dont il faut comprendre la frustration des contrôleurs – dispose sans doute des moyens de prouver qu'ils ne sont pas légaux, parce qu'ils ne sont aujourd'hui ni condamnés ni condamnables. Qui peut le plus peut le moins : certes, rien n'est parfait, et il existera toujours des moyens d'échapper à la législation nationale, mais au moins nous envoyons un message fort et nous nous donnons les moyens de pouvoir condamner ceux qui se trouvent sur le sol français. C'est déjà bien de pouvoir interdire ces comportements sur le sol français et d'accompagner un mouvement européen et international pour lutter contre ce phénomène. J'entends qu'il y a des effets de bord, monsieur de Courson, mais votre argumentation ne peut suffire à justifier que l'on refuse de conserver cette pénalisation originale.