Intervention de Mohamed Laqhila

Cet article 7 me causait aussi des inquiétudes, mais l'intervention de la rapporteure et du ministre les ont dissipées. J'ai bien noté qu'on établit une distinction entre optimisation fiscale et fraude fiscale et que les professions réglementées, en tant que telles, ne sont pas visées par ce texte.

On a beaucoup parlé d' « officines », tandis que les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont sous tutelle du ministère des finances. Me voilà donc rassuré.