Intervention de Émilie Cariou

Ce que vous proposez va bien plus loin encore que ce qu'a voté le Sénat, qui a subordonné la sanction de l'intermédiaire au caractère définitif de la sanction du contribuable.

Votre amendement empêche la sanction du conseil en l'absence de toute condamnation pénale du contribuable fautif. Or, l'article 7 a au contraire pour objet de permettre de sanctionner les conseils, même en l'absence de condamnation pénale du contribuable pour fraude fiscale. Vous empêchez en outre l'amende alors même que la sanction fiscale du contribuable serait définitive, y compris après une procédure contentieuse administrative.

Enfin, compte tenu des délais de jugement, l'objection faite à l'égard du dispositif sénatorial trouve également à s'appliquer au vôtre : l'article 7 serait inapplicable dans les faits, et le caractère dissuasif de l'amende serait anéanti.

Avis défavorable, par conséquent.