Intervention de Émilie Cariou

Le Sénat a subordonné la sanction de l'intermédiaire complice au caractère définitif de la majoration infligée au contribuable.

Rappelons tout de même qu'en matière pénale, le complice peut être poursuivi pour fraude même si le contribuable ne l'est pas ou n'a pas été définitivement sanctionné. Par ailleurs, les majorations fiscales peuvent être infligées au contribuable sans attendre l'épuisement des voies de recours.

Attendre que la sanction du contribuable devienne définitive priverait de toute efficacité le dispositif. C'est pourquoi je suis favorable à une réécriture de l'article 7, tout en prévoyant des garanties : si le contribuable fait l'objet d'une décharge ou d'un dégrèvement, le sort du contribuable et celui de son conseil sont liés. Le dispositif prévoyait de faire bénéficier l'intermédiaire des garanties et voies de recours offertes au contribuable, de sorte qu'il peut faire porter ses observations, je propose de rétablir ces garanties.