Intervention de Émilie Cariou

L'amendement CF78 paraît manquer sa cible puisque la suppression de la mention des 80 % ne s'accompagne pas de celle des références aux articles mentionnés, qui visent précisément des majorations de 80 %.

Sur le fond, la cible visée serait d'ailleurs trop large, puisqu'on ne peut aujourd'hui être soumis à cette pénalité de 40 % pour l'absence de remise d'une déclaration malgré une mise en demeure. Avis défavorable aux deux amendements.