Intervention de Gérald Darmanin

Je comprends la philosophie des amendements en question, mais nous nous heurtons ici aux mêmes difficultés que celles qui se feront probablement jour à propos de l'amendement sur le « verrou de Bercy ».

Nous raisonnons sur la base de pénalités prononcées par l'administration fiscale, à un taux normalement d'autant plus élevé que l'infraction est plus grave. Mais lorsque nous modifions les références, nous nous intéressons seulement à un taux, non aux qualifications sous-jacentes. Si je prends l'exemple des pénalités de 80 %, elles correspondent à des manoeuvres frauduleuses complexes, à des abus de droit et à des établissements stables. Mais les pénalités de 40 % peuvent elles aussi recouvrir des manoeuvres frauduleuses. C'est donc la même incrimination qui sert de base aux deux taux, même si les faits ne sont pas de même nature. On peut imaginer que l'essentiel des contrôles donnant lieu à des pénalités de 40 % soit le fait de gens qui se livrent à des manoeuvres frauduleuses dans un contexte non complexe, simplement en commettant des erreurs répétées alors qu'ils ne peuvent ignorer l'état du droit – à plus forte raison si des rectifications ont déjà été ordonnées. La pénalité de 80 % pour manoeuvre frauduleuse est manifestement, quant à elle, le fait de quelqu'un qui ne pourrait pas échapper à l'impôt, ou essayer de le faire, sans un conseil extérieur et un montage frauduleux.

Je suis donc défavorable aux deux amendements.

Pour répondre à la question de Mme Pires Beaune, les fraudes faisant l'objet d'une pénalité de 80 % ou plus représentent plus de 44 000 contrôles, celles à 100 % un peu moins de 2 000. Sur ces 2 000 dossiers, entre 200 et 300 concernent l'abus de droit et 900 concernent l'établissement stable, d'entreprises du secteur numérique par exemple. Le reste correspond à des cas de manoeuvre frauduleuse. Quant aux fraudes donnant lieu à une pénalité de 40 %, elles représentent 15 000 cas.