Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je pourrai vous fournir les chiffres demain, quand nous examinerons les dispositions relatives au « verrou de Bercy ». La question me semble assez peu importante maintenant, car nous ne parlons ici que des montages. Quand un conseil propose la dissimulation d'identité ou que des documents frauduleux sont produits, la sanction doit être prononcée quel que soit le montant en cause.
En effet, l'article 7 ne pénalise pas le client, mais le montage et celui qui organise la fraude. C'est pourquoi nous ne vous proposons pas de montant à partir duquel le montage deviendrait ou non passible de pénalités.
