Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
On vient de me communiquer les chiffres demandés par M. Bricout. S'agissant de l'année 2017 et des dossiers d'un montant supérieur à 100 000 euros, des pénalités de 40 % ont été prononcées pour 1 207 cas de défaillance, 1 255 cas de manquements délibérés et cinq cas d'abus de droit ; des pénalités de 80 % ont été prononcées pour 291 cas d'activités occultes, 389 cas de manoeuvres frauduleuses et 102 cas d'abus de droit ; quant aux pénalités de 100 %, visant des cas tels que des oppositions à contrôle, elles ont concerné 897 dossiers ; le nombre total de dossiers de plus de 100 000 euros a été de 5 046 pour les trois pénalités.
