Intervention de Émilie Cariou

Je crains que ces amendements ne soient un peu excessifs. L'amendement CF156 triple ainsi le quantum pour le porter à 150 % des gains, ce qui me semble disproportionné, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de celle de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'amendement CF157 l'est tout autant, selon moi, puisque les prestations incluses dans l'assiette de l'amende sont l'ensemble des prestations rendues, et non uniquement celles qui concourent à la manoeuvre frauduleuse. J'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.